● saisie-arrêt, saisies-arrêts nom féminin Voie d'exécution forcée qui permettait de faire placer sous main de justice un bien dont la propriété était revendiquée ou sur lequel un créancier entendait se faire payer. (La loi du 9 juillet 1991 a réformé cette procédure qui est remplacée par la saisie-attribution, la saisie-vente et la saisie-appréhension.)
Encyclopédie Universelle. 2012.
saisie-arrêt — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… … Encyclopédie Universelle
arrêt — [ arɛ ] n. m. • arest 1175; de arrêter A ♦ 1 ♦ Action d arrêter ou de s arrêter (dans sa marche, son mouvement); état de ce qui n est plus en mouvement. L arrêt d un train en gare; des autobus aux stations. Cinq minutes d arrêt. Arrêt accidentel … Encyclopédie Universelle
saisie-brandon — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisie-exécution — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisie-gagerie — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
L'Eglise catholique et la question sociale en Europe au XIXe siècle — L Église catholique et la question sociale en Europe au XIXe siècle Plus d’un siècle s’écoule entre l’intronisation de Pie VII en 1800 et la mort de Pie X en 1914 : le XIXe, siècle du changement, des évolutions, voire des révolutions… … Wikipédia en Français
L'Église catholique et la question sociale en Europe au XIXe siècle — Plus d’un siècle s’écoule entre l’intronisation de Pie VII en 1800 et la mort de Pie X en 1914 : le XIXe, siècle du changement, des évolutions, voire des révolutions constantes. Des problèmes nouveaux surgissent inévitablement à cette époque … Wikipédia en Français
opposition — [ ɔpozisjɔ̃ ] n. f. • 1165 « objection »; lat. oppositio I ♦ 1 ♦ (1370) Rapport de choses opposées qui ne peuvent coexister sans se nuire; de personnes que leurs opinions, leurs intérêts dressent l une contre l autre. ⇒ antagonisme, combat,… … Encyclopédie Universelle
Bureau des oppositions — ● Bureau des oppositions dans un établissement financier, bureau où l on met opposition aux paiements. (Au ministère de l Économie et des Finances, le conservateur des oppositions reçoit les saisies arrêts, oppositions, etc., concernant les… … Encyclopédie Universelle
